Conditions générales de Prestations de service
Article 1 – Le Client
1.1 – Le CLIENT doit rémunérer le PRESTATAIRE en contrepartie du service fourni, au tarif décidé dans ce présent devis.
1.2 – Le PRESTATAIRE s’engage à fournir la prestation choisie par le CLIENT.
1.3 – La prestation se fera à la date et à l’endroit indiqué sur le devis.
Article 2 – Responsabilités
2.1 – Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le matériel nécessaire à la prestation, sonorisation, éclairages et options choisis.
2.2 – Le PRESTATAIRE doit rembourser la somme avancée par le CLIENT, s’il est dans l’incapacité d’honorer sa prestation.
Article 3 – Rémunération
3.1 – La prestation est d’un montant défini sur le devis envoyé au client par mail.
3.2 – Un acompte correspondant à au moins 30% du montant de la prestation, sera exigé à la réservation. Le solde de la prestation devra être acquitté au plus tard 1 semaine avant l’événement.
3.3 – Les retards de paiement sont sanctionnés par des pénalités à hauteur de 10% par jour de la somme négociée pour la prestation, dans ce présent contrat.
Ces pénalités concourent vingt-quatre heures (24 heures) après la fin de la prestation.
Article 4 – Modalités de Résiliation
4.1 – Le contrat peut être annulé par le CLIENT, dans les 7 jours qui suivent la signature des
contrats conformément à l’article L 121-25 du code de la consommation, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2 – Le CLIENT peut demander la résiliation du présent contrat jusqu’à la date critique, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à rembourser le PRESTATAIRE de la « somme restant due » de ce présent contrat. La date critique correspond au trentième jour avant la date de l’événement.
4.3 – Pour toute demande de résiliation après la date critique, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT sera dans l’obligation de payer l’;intégralité de la prestation.
4.4 – Pour toute demande de résiliation par le CLIENT, l’acompte reste acquis pas le
PRESTATAIRE.
4.5 – Si le contrat est annulé du fait du PRESTATAIRE et quelque soit la raison, il s’engage à rembourser l’acompte dans un délai de quinze jours (15 jours) au CLIENT.
Article 5 – Litiges
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.